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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SUR INTERNET


Dernière mise à jour le 15 janvier 2021
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici


Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SDMO Industries SAS, au capital de 17 066 520 Euros, dont le siège social est situé au 270B, rue de Kerervern, 29490 Guipavas, France – RCS Brest 548 202 985 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR60548202985 – Courriel : emea.PortablePower@kohler.com (Ci-après dénommé « Nous » ou « nous ») qui commercialise certains de ses produits (ci-après dénommé « Produit » ou « Produits ») par l’intermédiaire du site https://portable.kohler-sdmo.com  (ci-après dénommé « Site ») à un acheteur bénéficiant de la capacité juridique et âgés de plus de 18 ans (ci-après dénommé « Vous » ou « vous »), et ce à l’exclusion de toute vente effectuée directement auprès de notre Société. 
Toute commande passée sur le Site emporte votre acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. 
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables et que vous devez consulter avant de passer une commande, sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande.
Les photos des Produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
Certaines de nos obligations, notamment en termes de droit de rétractation, de dénonciation en cas de retard de livraison ou d’archivage du contrat, ne s’appliquent pas à une vente en ligne entre professionnels. De fait, les dispositions du Code de la consommation vous sont applicables pour autant que vous soyez consommateur et donc, que nous n’achetiez pas le Produit à des fins professionnelles, industrielles, artisanales ou commerciales. 


1. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur le Site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des Produits et nous sommes attentifs aux remarques que vous pouvez nous communiquer (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ).
Dans le cas où vous avez des questions sur le Produit ou que vous souhaitez vérifier la compatibilité d’un Produit à vos besoins, nous vous invitons à contacter notre Réseau de Spécialistes https://portable.kohler-sdmo.com/trouver-un-revendeur-pxl-72.html .
Les caractéristiques des Produits qui ne sont pas de notre fabrication sont issues d’informations communiquées par les fabricants. 
Nos offres de Produit(s) sont valables tant qu’il(s) sont visibles sur le site et/ou dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où le Produit que vous avez commandé est indisponible, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. 
Dans ce cas, nous vous proposerons un Produit d’une qualité ou d’un prix équivalent. Dans le cas où vous n’acceptez pas notre proposition, nous annulerons votre commande et vous rembourserons la somme versée sous un délai de trente (30) jours à compter de la date de refus de notre proposition. 
Nous nous réservons la possibilité de refuser une commande dans le cas où :
  • La quantité commandée d’un même Produit excède 5. 
  • si la commande est anormale ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec vous concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

1.1 La Passation de la Commande

Pour passer une commande, vous devez procéder à votre identification, en sachant que notre responsabilité ne peut pas être engagée dans le cas où les informations que vous nous communiquez sont erronées ou incomplètes. 

Vous pouvez vous identifier après la sélection du Produit sur le Site ou avec votre compte d’utilisateur, qui est ouvert à l’aide de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et un mot de passe. 

Vous effectuez votre sélection du Produit que vous souhaitez commander en parcourant les pages de notre Site. Votre sélection est ajoutée dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter au panier''. Lors de votre navigation sur notre Site, vous pouvez, à tout moment, valider votre commande en cliquant sur ''valider mon panier ’’.

Lorsque vous cliquez sur ''valider mon panier’’, un message de confirmation apparaît, qui récapitule votre commande, à savoir le (ou les) Produit(s) et option(s), que vous avez sélectionnés, ainsi que les prix hors taxes et toutes taxes comprises, la quantité, les modalités de livraison (telles que le Magasin de Retrait, ainsi que la date et l’horaire de retrait choisis).

Avant de valider votre commande, vous devez vérifier que les informations récapitulant votre commande correspondent bien à votre choix et prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « « J'ai lu et accepte les Conditions générales de vente ! ».

Pour valider votre commande, vous devez cliquer sur « terminer ma commande » ; ce qui vous permettra également de procéder au paiement de votre commande.

Après avoir effectué votre paiement sur notre serveur sécurisé (voir ci-après ''4. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Vous pouvez nous contacter pour toute information concernant l’état d’avancement de votre Commande en nous envoyant un message via notre formulaire : https://portable.kohler-sdmo.com/contact.php.


1.2 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la validation de votre commande, vous devez nous adresser un message via notre formulaire : https://portable.kohler-sdmo.com/contact.php.


1.3. Les modalités d'archivage et d'accès à votre commande

Nous réaliserons un archivage des commandes et des factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 Euros. 


2. La Livraison 

2.1 Les modalités de livraison

Nous vous livrons le Produit à l'adresse du Magasin de Retrait indiquée dans votre Commande.


2.2 Le délai de livraison

Nous vous livrons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

En cas de retard de livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

Selon les dispositions du Code de consommation, dans le cas où le délai de livraison excède sept (7) jours, vous pouvez annuler votre commande en répondant par voie de messagerie ou via notre formulaire via notre formulaire : https://portable.kohler-sdmo.com/contact.php, pour autant que cette demande intervient sous un délai de soixante (60) jours à compter de la date de livraison convenue. Nous vous rembourserons votre commande sous un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de votre demande. Dans le cas où le Produit est livré avant la prise en compte de votre demande d’annulation, nous mettrons à votre disposition un formulaire de retour en vous indiquant l’adresse à laquelle vous devez retourner, à nos frais, le Produit. 


2.3 Les frais de livraison

Nous vous offrons les frais de livraison pour toute commande passée en France métropolotaine. 


2.4 Le suivi de la livraison

Lorsque le Produit est expédié, vous recevrez un message de notre transporteur avec un lien vous permettant de suivre l’état d’avancement de la livraison. 


2.5. Le retrait de votre commande au Magasin de Retrait

Avant le retrait de votre commande, vous devrez communiquer au Magasin de Retrait, que vous avez choisi, le numéro de commande et une pièce d’identité.
 
Lors du retrait de votre commande auprès du Magasin de Retrait, vous devez vérifier l’état de l’emballage, ainsi que la conformité et la quantité des Produits commandés. 

Il vous appartient d'émettre les réserves et les réclamations que vous jugez nécessaires, voire de refuser la livraison, auprès du Magasin de Retrait lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison ou qu’il n’est pas conforme à votre commande. 


3. Les Prix 

Les prix de nos Produits sont indiqués sur le Site en Euros, « Toutes Taxes Comprises » (incluant la TVA et l’éco-contribution). Les prix sont applicables au jour de votre Commande.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits. 


4. Les Modalités de Paiement et les Moyens de Sécurisation

Nous encaissons votre paiement lors de la validation de la commande. 


4.1 Moyens de paiement

Vous disposez d’un seul moyen de paiement pour régler votre commande sur le Site, soit par carte bancaire. 
  • Cartes Acceptées : VISA, CB, MASTERCARD
Vos données bancaires sont traitées de manière parfaitement sécurisée et cryptées. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire, LCL, qui est le seul à pouvoir avoir accès à vos données bancaires. Nous ou tout autre tiers ne pouvons avoir accès à vos données bancaires. 

Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par votre banque. 

 
4.2 Sécurité des moyens de paiement 

Les paiements par carte bancaire font l'objet d´un système de sécurisation pour assurer un maximum de sécurité. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter et ainsi assurer la sécurité des coordonnées de vos données bancaires. 

Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les données de votre carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les données bancaires sont traitées par LCL qui nous retourne un numéro d´autorisation.


5. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur au titre de Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit ; ce qui vous permet d’annuler votre Commande, sans motifs et sans pénalités. 

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous mettons à votre disposition un bordereau de rétractation via le lien suivant : Bordereau de rétractation

Le Produit devra être retourné neuf, complet, en parfait état et dans son emballage d’origine avec les notices, documentations et accessoires. Dans le cas où le Produit doit faire l’objet d’une remise en état, alors le remboursement pourra faire l’objet d’une déduction. 

Nous vous remboursons la somme versée au titre de votre Commande, objet du Produit retourné, déduction faite de la somme forfaitaire de 48 Euros correspondant aux frais de retour du Produit et à l’éventuel coût de remise en état, sous un délai maximal de 14 jours à compter de la date de réception du Produit ou de la réception de la preuve d’expédition du Produit. 

Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation dans le cas où le Produit est fabriqué selon des spécifications et des besoins particuliers.  


6. Les Garanties Légales et Contractuelles

Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier des garanties légales ou contractuelles. 


6.1 Les garanties légales

Dans le cas où vous êtes consommateur, nous sommes soumis aux conditions de garanties légales prévues aux L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation (pour les consommateurs) et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
 
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
 

Lorsque vous agirez au titre de la garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficierez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • serez dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie contractuelle consentie.

Vous pourrez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Vous pourrez ainsi exercer ces garanties en contactant le Magasin de Retrait auprès duquel vous avez procédé au retrait du Produit. 


6.2 Les garanties contractuelles

Les garanties contractuelles ne se substituent pas aux garanties légales et peuvent différer en fonction du Produit. 

Vous pouvez consulter sur notre Site les dispositions de la garantie contractuelle, concernant notamment sa durée, ses conditions d’application, ses limitations, ses cas d’exclusion et ses modalités d’application sur la page du Produit que vous sélectionnez. 

La garantie commerciale est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour et notamment les remplacements ou les réparations qui résulteraient notamment de l'usure normale du Produit, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse du Produit.

Vous pourrez ainsi exercer ces garanties en contactant le Magasin de Retrait auprès duquel vous avez procédé au retrait du Produit. 


6.3. Notre Service Après-Vente

En cas de problème dans l’utilisation ou la mise en service du Produit, de défectuosité du Produit, vous pouvez retourner le produit au Magasin auprès duquel vous avez procédé au retrait du Produit. 

Si le problème est couvert par la garantie contractuelle, le produit sera réparé sans frais.

Dans le cas où la garantie contractuelle ne s’applique pas, notre réseau après-vente vous adressera un devis de réparation, pour lequel vous devrez lui faire part de votre acceptation pour qu’il puisse procéder à la réparation. Il procédera ainsi au retour du Produit réparé à vos frais. 


7. Notre Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, notre responsabilité ne peut pas être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure tels que et notamment grève, lock-out, rupture de stock de pièces, actes de terrorismes, guerre, épidémie, pandémie, réquisition, incendie, inondations, accident d’outillage, interruption ou retard dans les transports…, du fait imprévisible d'un tiers ou du fait de la non-conformité du Produit à une législation et/ou à une réglementation étrangère dans le cas où vous livrez ou utilisez ce Produit en dehors de l’Europe.

Nous ne pouvons être tenus responsable d'un mauvais fonctionnement ou d'un mauvais démarrage du Produit dû à à votre faut et/ou à celle d’un tiers. Nous sommes uniquement responsables des fautes, erreurs ou omissions, que nous avons commises. Nous déclinons notamment toute responsabilité au sujet de tout incident pouvant découler notamment d’une installation, d’une mise en œuvre, d’une exploitation, d’une maintenance ou d’un entretien du Produit par un tiers. 

Dans le cas où vous êtes un professionnel, vous renoncez par ailleurs à vous prévaloir des dommages immatériels et/ou indirects, tels que et notamment les pertes d’exploitation et notre responsabilité est limitée à une somme plafonnée forfaitaire correspondant au montant de la commande hors taxes sans pouvoir toutefois excéder 2 (deux) millions d’euros par évènement et par an. Dans ce cas, vous renoncez ainsi à tous recours au-delà des exclusions et limitations précitées et vous vous portez fort de la même renonciation à recours de votre assureur et/ou d’un tiers à tout recours à notre encontre et/ à l’encontre de notre assureur. Ces limitations ne sont pas applicables en cas de faute lourde et/ou de dommages corporels. 


8. La Réserve de Propriété et le Transfert des Risques

Nous conservons la propriété du Produit livré jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du Produit. 

Les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés à la date de livraison du Produit.  


9. Propriété intellectuelle

Vous reconnaissez que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire, utilisés pour la conception et la fabrication du Produit, ou incorporés dans celui-ci, resteront notre seule propriété ou celle du fabricant, et qu’en aucun cas le transfert de propriété du Produit ne peut être considéré comme un transfert de droit de propriété intellectuelle et industrielle. 

Nous conservons ainsi les droits de propriété intellectuelle, industrielle, la technologie et le savoir-faire, breveté ou non, et de tous les documents ou informations dont vous avez pu prendre connaissance dans le cadre de l’exécution de la Commande. 

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Sites sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite. 


10. Les Données Personnelles 

Nous nous attachons particulièrement à la protection et au respect de votre vie privée. Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant sur le lien suivant : https://portable.kohler-sdmo.com/politique_confidentialite.php .

Nous collectons vos données personnelles pour la gestion de votre commande (transport et retrait des Produits, application des garanties, service après-vente) et le suivi de nos relations commerciales. Vos données personnelles peuvent donc être communiquées à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de votre commande, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Notre politique de protection des données personnelles vous informe de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation, la durée de conservation de vos données personnelles, ainsi que les mesures de sécurité que nous avons mis en place. Vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, d’opposition et de rectifications à vos données personnelles. Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :  KohlerGlobalDataPrivacy@kohler.com.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.


11. Les Litiges 

11.1. En cas de litige

Vous pouvez adresser dans un premier temps une réclamation écrite à notre Service Après-Vente « Portables » au 270B, rue de Kerervern, 29490 Guipavas, France.


11.2. Médiation 

Dans le cas où vous êtes un consommateur, vous avez le droit, en cas de différend, de recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L. 612 et suivants du Code de la consommation.

Il est ainsi proposé de recourir au système de médiation suivant :

Le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), association Loi 1901 dont le siège social est situé au 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France.

Vous pouvez ainsi saisir le CMAP d’une demande de médiation soit :
  • Par le formulaire mis à disposition sur le site du CMAP à l’adresse « www.mediateur-conso.cmap.fr”, ou
  • Par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
  • Par courrier postal à l’adresse suivante : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).
Le médiateur procède à l’examen de la recevabilité du dossier au regard des conditions prévues à l’article L.612-2 du Code de la consommation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des éléments du dossier transmis par le CMAP et peut déclarer la saisine irrecevable dans les conditions prévues à l’article L.612-2 du Code de la consommation rédigé ainsi : 

« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
  • Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties ; les parties étant libres de ne pas recourir à ce processus de médiation.


11.3. Juridiction compétente

Toute demande en justice devra être portée devant les juridictions françaises compétentes.  

Si vous êtes professionnel et pour tout différend, nous nous efforcerons ensemble de parvenir à un accord amiable. A défaut d’accord amiable sous un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la première notification, toute demande en justice devra être portée devant le Tribunal de Commerce de Paris (France), qui sera seul compétent, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.


Article 9.  La Loi Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit Français. 

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